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Assurance emprunteur
Loi Lemoine : changer d'assurance de prêt quand on veut, ce que ça change vraiment
Depuis 2022, l'assurance de prêt se change à tout moment. En pratique, peu d'emprunteurs le font, souvent parce que la banque laisse entendre que c'est compliqué. Voici ce que dit réellement le texte.
Résilier quand vous voulez, sans frais
Avant 2022, il fallait viser une date anniversaire précise, avec un préavis, sous peine d'attendre un an de plus. Ce calendrier a disparu. Vous pouvez engager la démarche aujourd'hui, que votre prêt ait été signé il y a six mois ou huit ans.
La banque ne peut ni facturer de frais d'avenant, ni modifier le taux de votre crédit à cette occasion. Ce sont deux points que certains conseillers évoquent encore, et qui sont sans fondement.
Le seul motif de refus opposable
Votre banque peut refuser une seule chose : un contrat qui n'offrirait pas un niveau de garanties équivalent au sien. Elle publie elle-même la liste des critères qu'elle retient, et c'est sur cette liste que se construit le dossier de substitution.
Le refus doit être motivé par écrit dans un délai de dix jours ouvrés. Un refus non motivé, ou motivé par autre chose que l'équivalence de garanties, est contestable.
La fin du questionnaire médical, sous conditions
Le questionnaire de santé est supprimé lorsque deux conditions sont réunies : la part assurée ne dépasse pas 200 000 euros par emprunteur, et le prêt s'achève avant votre soixantième anniversaire. Pour un couple qui emprunte à parts égales, cela couvre donc un capital nettement supérieur.
Au-delà de ces seuils, le questionnaire reste exigé, et il doit être rempli avec exactitude : une omission expose à une réduction, voire à une nullité de garantie au moment du sinistre.
Un droit à l'oubli élargi
Le délai après lequel une ancienne pathologie cancéreuse ou une hépatite C guérie n'a plus à être déclarée a été ramené à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique. Cela ouvre l'accès à des tarifs standards à des emprunteurs qui subissaient jusque-là des surprimes lourdes.
Ce que ça représente concrètement
Sur un prêt de 250 000 euros sur vingt-cinq ans, l'écart entre un contrat groupe bancaire et une délégation adaptée au profil se chiffre régulièrement en milliers d'euros sur la durée. L'écart est d'autant plus fort que l'emprunteur est jeune, non-fumeur et exerce une profession sans risque particulier.
C'est une démarche administrative, pas un arbitrage complexe : le dossier d'équivalence, l'envoi à la banque et l'avenant prennent quelques semaines.
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