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RC Pro et garantie décennale : deux contrats que les artisans confondent souvent
La question revient sur presque tous les dossiers d'artisans. Les deux contrats ne couvrent ni le même moment, ni le même type de dommage, et l'un ne remplace jamais l'autre.
La RC Pro couvre le pendant
Elle intervient sur les dommages causés à un tiers dans le cadre de votre activité : un outil qui tombe sur le véhicule du client, une inondation provoquée pendant l'intervention, un passant blessé sur le chantier. Elle joue avant la réception des travaux.
La décennale couvre l'après
Elle porte sur les désordres qui affectent l'ouvrage lui-même pendant dix ans après la réception, à condition qu'ils compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à sa destination. Fissures structurelles, infiltrations, défaut d'étanchéité.
La décennale est obligatoire avant l'ouverture du premier chantier pour tout constructeur, quel que soit son statut, auto-entrepreneur compris. Elle ne peut jamais être souscrite rétroactivement.
Le piège des activités déclarées
Une attestation décennale ne couvre que les métiers qui y figurent nommément. Un plaquiste qui pose aussi de l'isolation extérieure sans l'avoir déclarée n'est pas assuré sur cette activité, même s'il la pratique depuis des années. C'est le premier point à vérifier sur une attestation existante.
Et la garantie de parfait achèvement ?
Elle ne relève pas d'un contrat d'assurance mais d'une obligation légale de l'entreprise : reprendre pendant un an les désordres signalés à la réception. La garantie biennale, elle, couvre deux ans les équipements dissociables du bâti.
En pratique
- Un artisan du bâtiment a besoin des deux contrats, souvent réunis chez le même assureur.
- La liste des activités doit être exhaustive et mise à jour à chaque évolution du métier.
- Le chiffre d'affaires déclaré conditionne les plafonds : une sous-déclaration réduit l'indemnisation.
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